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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
13/10/2023 — Amendement N° AS2355 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Mme Lavalette
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années travaillées sur le territoire français, » ; 2° Après la premi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2460 au texte N° 1682 - Article 32 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2397 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, l...
13/10/2023 — Amendement N° AS2617 au texte N° 1682 - Article 20 (Non soutenu)
M. Poulliat
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale, notamment en ce qui concerne les troubles psychiatriques et les addictions, dans l’ensemble des consultat...
11/10/2023 — Amendement N° AS758 au texte N° 1682 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Gruet, M. Dumont, Mme Périgault, M. Taite, Mme Corneloup, M. Boucard
Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent “Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociau...
13/10/2023 — Amendement N° CF107 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
À l’article 23, après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 133-4 est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie...
11/10/2023 — Amendement N° AS739 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 com...
11/10/2023 — Amendement N° AS750 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...
12/10/2023 — Amendement N° AS1280 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Brulebois
L’article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : À la suite du troisième alinéa du IV de l’article 68 est inséré la phrase suivante : « Pour les exercices 2023 à 2025, lorsque le montant de la somme mentionnée au premier alinéa du présent IV est inférieur au montant de l...
12/10/2023 — Amendement N° AS1477 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ""I.– A la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : ""refuse"" est inséré le mot ""délibérément"" Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à préciser le caractère intentionnel du refus, par l'allo...
09/10/2023 — Amendement N° AS174 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de sa...
13/10/2023 — Amendement N° AS1588 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la séc...
13/10/2023 — Amendement N° CF75 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Labaronne
I. – L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudices des dispositions du premier alinéa de cet article, les lieux de production de spiritueux accueillant du public et espaces muséographiques et pédagogiques dédiés à l’élaboration de spiritueux peuvent disposer d’une licence de 4ème c...
12/10/2023 — Amendement N° AS1362 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le congé paternité des pères salariés intermittents. Le rapport présente différentes solutions pour répondre aux inégales modalités de congé maternité et paternité entre les pères et mères salariés intermittents. Le rappor...
11/10/2023 — Amendement N° AS694 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Non soutenu)
Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait, M. Buchou, Mme Hugues
À compter de la publication de la présente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoire est établi dans la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans les centres d’accueil de jour et les établissements et services sociaux et médico-sociaux pratiquant l’accueil de jour m...
09/10/2023 — Amendement N° AS153 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. Le produit de la contribution est affecté à...
13/10/2023 — Amendement N° AS1744 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet
Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa : Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé...
13/10/2023 — Amendement N° AS1748 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Lavalette, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Lottiaux, M. Muller, Mme L...
L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer pleinement à l’information et l’éducation à l’alimenta...
13/10/2023 — Amendement N° CF86 au texte N° 1682 - Article 37 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : «, qui peut tenir compte de leurs ressources ,». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendan...
13/10/2023 — Amendement N° AS2285 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Muller
A la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L815-24 du code de la sécurité sociale, après le mot « personne », insérer les mots « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins 15 ans, ». Exposé sommaire : Un nom...
