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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1477 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
""I.– A la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : ""refuse"" est inséré le mot ""délibérément""
Exposé sommaire :
"Le présent amendement vise à préciser le caractère intentionnel du refus, par l'allocataire, de se soumettre aux contrôles dans la perspective d'une suspension des prestations familiales.
Alors qu'un nombre toujours croissant de familles dépend de ces prestations pour assurer sa subsistance, il n'est pas acceptable de faire peser sur elles la menace permanente d'une suspension des prestations pour une simple absence à l'occasion d'un contrôle non annoncé.
Cette situation de précarité des droits est aussi cruelle qu'elle est infondée et nous entendons par conséquent établir un principe simple : la prestation peut être suspendue qu'en cas de du caractère intentionnel avéré du refus de l'allocataire à se soumettre au contrôle des organismes de sécurité sociale. "
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