Recherche d'amendements

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 10,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 16 milliards d’euros à 10,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur. 5,9 milliards d’euros supplémentaires sont en effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : Selon les estimations...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 287,8 » le montant : « 303,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 5,9 » le montant : « 10,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Au cours de l’expérimentation, les établissements réalisent une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leur empreinte carbone tels que des équipements de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou un dispositif peinture réfléchi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport formule des recommandations supplémentaires afin de réduire durablement l’empreinte carbone du secteur du transport des médica...

À l’alinéa 40, substituer au mot : « novembre » les mots : « mars de la deuxième année ». Exposé sommaire : Pour le secteur des dispositifs médicaux (DM), en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, et donc de dépassement du montant Z, les entreprises concernées par cette clause devront payer leur contribution au plus tard au 1

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’obligation de se conformer au proces...

I. – À l’alinéa 4, après le mot « charge », insérer les mots « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamment pou...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

Article additionnel I. A l’article L.4622-8, premier alinéa du code du travail après les mots « des professionnels recrutés après avis des médecins du travail » insérer les phrases « Des psychologues peuvent être sollicités dans un but de prévention à la santé mentale. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des vi...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,1 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colo...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». » Exposé sommaire : L’antibiorésistance représente un défi immen...

Article additionnel Demande d'un rapport sur la nécessité de rembourser les opérations concernant la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie et la presbytie. Le rapport devra préciser les économies que permettraient l'application du remboursement des opérations susmentionnées. Exposé sommaire : L’Assurance Maladie détermine les chirurgies qu...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui ...

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Après le 3e alinéa de l'article L1121-3 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les recherches impliquant la personne humaine doivent respecter une parité entre les hommes et les femmes. Cette parité est relative et définie pour chaque recherche par la Haute Autorité de Santé selon des règles déterminées par décret e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, apr...