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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
11/10/2023 — Amendement N° AS467 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Le 11° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « ou plateformes d’accompagnement et de répit ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de ...
13/10/2023 — Amendement N° AS1978 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Tach...
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: I - L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L1110-3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2602 au texte N° 1682 - Article 38 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...
13/10/2023 — Amendement N° AS2723 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Valletoux
Le code de la santé publique est ainsi modifié : Au premier paragraphe de l’article L 6316-1, les mots « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la téléexpertise. La télée...
12/10/2023 — Amendement N° AS1286 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Anthoine
Au troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots: "15,05 euros au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots: "17,62 euros au 1er janvier 2024". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...
09/10/2023 — Amendement N° AS156 au texte N° 1682 - Article liminaire (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB. Da...
10/10/2023 — Amendement N° AS310 au texte N° 1682 - Article 10 (Non soutenu)
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer
Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne peut être supérieure à 5 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnemen...
13/10/2023 — Amendement N° AS2013 au texte N° 1682 - Article 11 (Irrecevable)
M. Christophe
Après l’alinéa 41, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ». Exposé sommaire : L’article 11 du p...
13/10/2023 — Amendement N° AS2392 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Bouyx, M. Buchou
I. Après l’article 18, insérer l’article suivant : « L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et int...
11/10/2023 — Amendement N° AS640 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique. La loi de financeme...
12/10/2023 — Amendement N° AS1490 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin
Article additionnel après l’article 28 A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil d...
11/10/2023 — Amendement N° AS408 au texte N° 1682 - Article 2 (Retiré)
M. Bazin, M. Neuder
I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » Le montant : « 3,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 247,6 ». Le montant : « 247,5 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de re...
13/10/2023 — Amendement N° AS2607 au texte N° 1682 - Article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde notamment la question de la prise en charge de la santé mentale des jeunes et des enfants en France. Il réalise un état des li...
13/10/2023 — Amendement N° AS2704 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Mournet
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des compétences relatives au contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins entre l’administration des affaires maritimes, l’Établissement national des invalides de la marine et l’Urssaf Poitou-Charentes. Il évalue le taux...
09/10/2023 — Amendement N° AS216 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pa...
13/10/2023 — Amendement N° AS1681 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,...
Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procur...
11/10/2023 — Amendement N° AS623 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier...
I.-L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décr...
13/10/2023 — Amendement N° AS2021 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous
I- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte également la couverture des frais relatifs aux protections périodiques non-réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 163-1 pour les assurées de moins de 26 ans ...
13/10/2023 — Amendement N° AS1942 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Tach...
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, un décret fixe les conditions dans lesquelles les permanences de soins effectuées par les médecins peuvent être exonérées de cotisations sociales. » II. – La perte...
13/10/2023 — Amendement N° AS2361 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour les assurées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1. ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle au remb...
