Amendement N° AS2361 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle au remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour l’intégralité des personnes assurées, sans limite d’âge.

Si la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaires santé, telle que prévue par le présent article, est à saluer -et il était temps ! -, le groupe Ecologiste pointe toutefois son manque d’ambition.

Car les règles ne s’arrêtent pas à 26 ans.

Et, dans le contexte inflationniste auquel nous faisons face actuellement, avoir ses règles représente un coût financier croissant. Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte. C’est également le cas pour les protections menstruelles réutilisables telles que les culottes menstruelles ou les « cups ». 1,2 millions de françaises pensent pouvoir ainsi se retrouver en situation de précarité menstruelle dans les douze prochains mois.

Dès lors que les règles constituent un phénomène naturel et périodique qui engendre un coût important chaque mois, cela relève de la responsabilité de l’Etat de prendre en charge son coût intégralement pour toutes les personnes concernées. La santé menstruelle -et celle de l’intégralité des personnes concernées- est une question de santé publique.

Notre Assemblée a voté en 2015 la baisse de la TVA honteuse de 20% sur les protections menstruelles pour la ramener au taux de 5.5%. Mais nous devons aller plus pour garantir à chaque personne concernée de vivre ses règles en toute dignité.

Tel est l’objet du présent amendement.