Amendement N° AS2704 (Retiré avant séance)

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Les observations définitives de la Cour des comptes sur l’Établissement national des invalides de la marine publiées le 18 septembre 2023 ont pointé des dysfonctionnements graves dans le contrôle des recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale des marins.

Avec la disparition des rôles d’équipage, en 2017, le contrôle a priori, par l’administration des affaires maritimes, des lignes de services, qui servaient de base au calcul des cotisations sociales perçues et aux prestations versées par l’ENIM, a cessé. Le contrôle des risques interne à l’ENIM est, selon la Cour, mal priorisé, même si des améliorations se mettent progressivement en place. Le passage à la déclaration sociale nominative dans le secteur maritime s’est fait avec retard et au prix de grandes difficultés ; la qualité des données déclarées par les employeurs pose question, en partie du fait de la grande complexité des règles du régime. Enfin, le transfert du recouvrement des cotisations de l’ENIM à l’Urssaf Poitou-Charentes, en 2020, sans que la répartition des compétences relatives au contrôle de l’assiette des cotisations ne soit pleinement clarifiée entre les deux opérateurs.
Selon la Cour des comptes, certaines données concernant l’année 2021 ont été « irrémédiablement perdue » tandis que d’autres sont affectées « d’un niveau d’erreurs tel que l’ensemble des dossiers devra être repris manuellement au fil des besoins de liquidation, avec des coûts administratifs considérables et une qualité dégradée. L’ensemble de ces éléments aboutit à une situation inacceptable en matière de paiement à bon droit des prestations du régime. Or, loin d’être transitoire, elle est désormais pérenne ».
Il est donc impératif, dans un souci de bonne gestion des finances publiques – rappelons que 90 % des dépenses du régime des marins sont financées par la puissance publique – mais aussi d’équité entre les assurés, de renforcer le contrôle des recettes et des dépenses du régime et de clarifier les rôles de l’ensemble des parties prenantes.