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À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demande, » sont insérés les mots : « sur la base d’un montant annualisé, ». Exposé sommaire : A ce jour, l’APA est calculée en fonction de plafonds mensuels, selon le GIR de la personne qui en fait la demande auprès du Conseil départemental. Ce plafonnement me...

I. L’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié : - Au 7°, les mots « à la demande du médecin ou avec son accord » sont remplacés par « en accord avec le médecin » - Au 7°, après le mot « médecin » sont ajoutés les mots « assurer un suivi des patients chroniques, le cas échéant » - Au 7°, le mot « renouveler » est re...

Article additionnel I. Modification de l’article L4624-2 du code du travail : 1° - Au premier paragraphe après les mots « des risques particuliers » insérer les mots « aussi bien physique que mentaux » 2° - Au second paragraphe après les mots « l'état de santé » insérer les mots « physique et mentale » II. – La perte de recettes pour les or...

Après la seconde occurrence du mot : « traitement », la fin du A du V de l’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut être fixé, à la demande expresse du Comité économique des produits de santé, de l’entreprise titulaire des droits d’exploitation de la spécialité, de l’entreprise assurant son importation paral...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « depuis au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines anné...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2024 à 39,9 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2%, correspond à l'inflation subie en 2023 : c'es...

Au premier alinéa de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 5132‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5121‑29 et par le décret mentionné au II de l’article L. 5121‑29, le ministre chargé de la santé peut prendre toute mesure de nature à limiter la délivrance ...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation », les mots : « après consultation du présid...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Il est institué un observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoire les besoins...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années travaillées sur le territoire français, » ; 2° Après la premi...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 1411-6-2 du code de santé publique, est inséré l’alinéa suivant : Il est institué une consultation de dépistage et de prévention des séquelles pour les individus qui ont été diagnostiqués avec un cancer entre l’âge de 0 à 18 ans et qui ont maintenant atteint l’âge de 18 ans. Cette consultation aura lieu cinq an...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une aide spécifique en faveur des jeunes aidants. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de prévoir des aménagements de leur scolarité ainsi que l’intervention d’une aide à domicile professionnelle se subst...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les conséquences de la réforme des modalités de calcul de la pension d'invalidité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet les modalités de calcul de la pension de réversion, qui est souvent cumulée avec d...

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique p...

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer les mots : « après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement technique