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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2002 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Au second alinéa de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, le mot : « excessive » est supprimé.
Exposé sommaire :
La vente d’alcool étant déjà interdite aux mineurs par le premier alinéa de l'article 3342-1 du code de la santé publique, il convient de rendre le second alinéa cohérent avec le précedent en interdisant, non pas l'incitation à une consommation excessive des boissons alcooliques auprès des mineurs mais à l'incitation à la consommation de ces boissons auprès des mineurs.
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