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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1er septembre 2023, et d’autre part, de l’intégr...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ; « p) Elles p...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présen...

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoire est établi dans la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans les centres d’accueil de jour et les établissements et services sociaux et médico-sociaux pratiquant l’accueil de jour ...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « avant » les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières e...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour in...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 25,9 » le nombre : « 26,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,7 » le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilit...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « techniques », insérer les mots : « de la présence d’une large gamme de tailles disponibles ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : P...

L’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié le 31 décembre de chaque année. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « , après concertation avec les branches professionnelles, » ; 3° ...

I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 109 ». II. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106 ». III. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de ...

À l’article L. 162‑13‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213‑3 » est remplacée par la référence : « L. 6212‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur rédactionnelle dans l’article 33 de la LFSS pour 2023, modifiant l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale permettant la facturation des vacc...

Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis de l’article L. 162‑5, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Les conditions de montant et de mise en œuvre d’une retenue forfaitaire au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les c...

À la première phrase de l’alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou encore aux dispositions du projet régional de santé mentionné à l’article 1434‑1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ». Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi de financement d...