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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1440 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Benoit, M. Batut, M. Girardin, M. Travert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ;
« p) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, le nombre de médecins formés et parmi eux, le nombre de médecins exerçant effectivement la médecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'instaurer la transparence de certaines informations et leur accessibilité. Il est ainsi question de publier, chaque année, les informations permettant de faire un état des lieux de l’offre de soins dans un territoire sur le site internet des ARS et d’établir, chaque année, le nombre de médecins formés exerçant effectivement la médecine.
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