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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 400 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1104 )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois derniers mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, le coût et la faisabilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail.
En application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont ouvertes qu'à la condition d'avoir cotisé au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents ou d'avoir travaillé au 150 heures de travail sur les 3 derniers mois.
Ce seuil pose des vrais problèmes notamment avec le développement des emplois précaires, à temps partiel, etc. comme l'ont récemment soulevé plusieurs.
Il convient donc de s'interroger sur la pertinence de ce seuil.
Tel est l'objet de cet amendement d'appel.
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