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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1635 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
À compter de la promulgation de la présente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoire est établi dans la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans les centres d’accueil de jour et les établissements et services sociaux et médico-sociaux pratiquant l’accueil de jour mentionnés aux 2° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Le présent amendement fait écho à la doléance de l’association des directeurs d’accueil de jour (ADAJ) de la Ville de Paris et d’Isatis, association à but non lucratif œuvrant pour les accueils de jour thérapeutiques.
En effet, l’ADAJ et Isatis soutiennent la démarche d’une prise en charge pérenne des transports des personnes accueillies dans des accueils de jour thérapeutiques, - en particulier celles atteintes de la maladie d’Alzheimer et quel que soit le handicap -, de manière à ce des solutions adaptées de transports leur soit proposées.
Ces solutions reposent en partie sur les familles dont le reste à charge varient en fonction des solutions choisies. Or la prise en charge actuelle du transport des personnes concernées - toutes diagnostiquées par une « affection de longue durée » (ALD) - n’est pas adaptée aux réalités de territoires comme on l’observe dans la Ville de Paris et en Ile-de-France.
Dans un courrier du 6 mars 2023, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France rappelle que les accueils de jour parisiens rentreraient dans le cadre d’un forfait pris en charge à 70 % par l’ARS soit 10.64 € par jour et par personnes, complété par l’Allocation personnelle d’autonomie (APA).
Cependant, le montant de 10.64 € est loin d’être suffisant au regard du coût transport pratiqué par les principaux prestataires (environ 55 €). Les personnes accueillies ne bénéficient pas tous de l’APA et certains plans d’aide sont déjà à leur maximum avant que les personnes n’arrivent dans un accueil de jour.
Aujourd’hui, les financements proposés ne correspondent pas au cout réel d’un accompagnement porte à porte indispensable pour une majorité des patients (entre 50 € et 170 €) - en particulier à nouveau pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer - ce qui induirait une perte de chance pour un grand nombre d’entre eux mais aussi une réelle mise en danger de l’activité des accueils de jour dans Paris et en Ile-de-France, et bien ailleurs.
Un moratoire apparaît donc indispensable pour permettre à tous les acteurs concernés de co-construire un modèle de financement juste, pérenne et solide et qui permettrait d’éviter de mettre un terme de façon brutale à des prises en charges qui ne seraient pas finançables par les accueils jour.
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