Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1518 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose que les protections périodiques réutilisables, que cet article ambitionne de prendre en charge, s’accompagnent systématiquement d’un document de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique.
Contrairement à ce qui a été mentionné en commission, s'assurer que ce dispositif soit également un levier pour favoriser la prévention sur une thématique aussi essentielle que la santé menstruelle et gynécologique relève bel et bien de la responsabilité du Parlement. Afin de s’assurer que cette proposition soit encadrée par le voie réglementaire, nous proposons que les modalités d'application de cet amendement soient définies par décret en Conseil d'Etat.
Cet article prévoit en effet la prise en charge par l’Assurance Maladie des protections hygiéniques réutilisables des personnes de moins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Le Groupe Ecologiste salue cette initiative au vu de l’urgence à offrir une réponse aux 4 millions de personnes victimes de précarité menstruelle, selon l’association Règles Elémentaires. Les protections menstruelles n’ont, en effet pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Ce dispositif constitue un premier pas vers un meilleur accès aux protections menstruelles pour les plus jeunes. Toutefois alors que la prise en charge des protections menstruelles réutilisables prévu au présent article va potentiellement concerner presque 10 millions de personnes, nous devons saisir chaque opportunité pour favoriser la promotion de la santé menstruelle et gynécologique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.