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À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « est majoré en cas d’adoption », sont remplacés par les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Cet article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concerne les soultes prélevées sur les régimes de base et complémentaires du privé pour financer les avantages retraite qui seront servis aux bénéficiaires de la « clause du grand-père » par les régimes spéciaux offic...

L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le syndrome du virus de l’immunodéficience humaine. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des professionnels de sa...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après les mots : « et la santé sexuelle » insérer les mots « et de détecter les troubles sensoriels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un repérage des troubles sensoriels au cours de chaque r...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 » Exposé sommaire : Cet amendement étudié avec la Mutulaité Française et la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 millia...

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : S...

I. – Après l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 320‑12‑1. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d’argent et de hasard en ligne tels que définis au premier alinéa de l’article L 320‑5 du présent code sont autorisées ex...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des missions des rendez-vous de prévention prévus à l’article 20 du présent projet de loi afin d’articuler le parcours de soin des patients avec les politiques de logement, d’insertion et d’accès aux formation...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « « I bis. – Les établissements mentionnés au I doivent respecter un ratio minimal de 0,6 soignant par lit ouvert. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les con...

L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° , après le mot : « santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en com...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professi...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » Exposé sommaire : Pour bénéficier de l’agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation dev...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dema...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la diminution des effectifs de l’inspection du travail sur les dépenses de la branche accidents du travail-maladie professionnelle et sur la politique de prévention et de sécurité au travail. Ce rapport sera chargé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diminution des effectifs de la médecine du travail et sur ses conséquences sur la santé au travail, et dans la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. Exposé sommaire : Par cet amendement, l...