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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2620 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la diminution des effectifs de l’inspection du travail sur les dépenses de la branche accidents du travail-maladie professionnelle et sur la politique de prévention et de sécurité au travail. Ce rapport sera chargé d’établir les avantages et les économies sur le long terme réalisées par un doublement de ces effectifs.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au gouvernement de remettre un rapport au parlement faisant état des conséquences de la diminution des effectifs de l’inspection du travail sur le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles, et établissant ainsi ses retombées financières sur la branche AT-MP.
Comme l'écrivait, en 1985, l'avocat spécialiste du Droit social Tiennot Grumbach, ""les investigations [de l’inspection du travail] n’ont pas pour objet de paralyser les initiatives des entreprises, leur capacité d’entreprendre, d’innover, mais, bien au contraire, d’assurer les mécanismes de concurrence loyale et d’empêcher le développement d’un double marché du travail"". Dans cette perspective, l'Inspection du travail est l'alliée et oeuvre dans un sens identique à celui de l'entrepreneur honnête. Conséquemment, toute volonté d'entraver ou de diminuer la portée de son action revient, non seulement à mener une politique de régression sociale, mais à cautionner l'action des employeurs hors-la-loi et, osons le terme, malhonnêtes.
Mais cette institution chargée de contrôler l’application effective des droits des travailleurs est aujourd’hui en danger : parce qu’elle est un rempart face aux effets les plus néfastes des politiques libérales, le gouvernement et le Medef souhaitent diminuer son pouvoir d’action.
Les réductions d’effectif ont été massives : en 10 ans, moins 20 % d’agent·es de contrôle sur le terrain et moins 40 % d’agent.es de renseignement des usager.es ! Il ne reste que 1750 inspecteurs du travail pour 2 millions d’entreprises. Aujourd’hui près de 15 % des sections d’inspection sont vacantes et n’ont donc plus personne pour contrôler les entreprises. L’impunité est voulue et sciemment organisée.
Les inspecteurs du travail sont pourtant le maillon essentiel d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il faut d’urgence doubler les effectifs. Seule cette mesure permettra de voir les accidents du travail devenir chose rare, ce qui diminuera les coûts supportés par les organismes de sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport faisant état des conséquences de la diminution des effectifs de l’Inspection du travail sur le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles, et établissant ainsi ses retombées financières sur la branche AT-MP. Ce rapport se livrera à un exercice de prospective en détaillant les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale d'un doublement des effectifs de l'Inspection du travail.
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