Amendement N° 1313 (Tombe)

L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à
l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la
formation professionnelle et de l'apprentissage donne la possibilité aux branches
professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux URSSAF et aux caisses
de la MSA pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et
de dialogue social (paritarisme).

Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2024, les opérateurs de compétences (OPCO) n’auront
plus la possibilité de recouvrer les contributions conventionnelles de dialogue social versées
en application d’un accord collectif.

Le II de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de
supprimer ces dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juin 2021.

L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité, pour les branches professionnelles
et les organisations interbranches qui le souhaitent, de confier aux URSSAF le recouvrement
des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social que la
version actuelle de l’article prévoit de supprimer.

En premier lieu, il convient de rappeler que le réseau des URSSAF constitue de manière
incontestable le meilleur outil de recouvrement des contributions en termes de savoir-faire,
de coût et de rendement. Son efficacité en la matière n’est plus à démontrer. Sa performance
est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit de collecter principalement auprès des TPE,
comme le montre d’ailleurs l'évolution de la collecte de France compétences.

Dès lors, il ne serait pas compréhensible que les partenaires sociaux qui le souhaitent ne
puissent pas recourir aux URSSAF pour assurer la collecte de ces contributions
conventionnelles supplémentaires.