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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1791 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale.
Exposé sommaire :
Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.
Un divorce est toujours une situation difficile pour les époux, et l’est encore plus pour les éventuels enfants du couple. Si le divorce peut parfois apparaître comme la seule solution, il convient, dans la mesure du possible, d’offrir des alternatives aux couples.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement pour surmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraient être confrontés.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultats de ce dispositif afin de déterminer s’il pourrait être étendu à l’accompagnement conjugal pour les couples en difficulté.
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