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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1206 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l’horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs. Les enquêtes au sujet d’Orpea ont dépeint un cadre de vie dramatique pour les résidents : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, maltraitance chronique, objectifs financiers comme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuel médian du séjour en établissement privés lucratifs est de 2460 euros contre 1630 euros dans les établissements publics et 1800 euros dans les établissements privés associatifs.
Le cours du titre Orpea a bondi de plus de 200 % en 10 ans avant le scandale. Ainsi, les dividendes distribués par Orpea ont quasi doublé entre 2012 et 2016, passant de 32 millions à 60 millions d’euros. Dans une interview au JDD en date du 14 janvier 2023, à la question allez vous réduire vos marges ?« , le nouveau directeur général Laurent Guillot répond : »Historiquement, Orpea dégageait des marges autour de 26 %. Au premier semestre 2022, elles sont tombées à 17 %. Nous devons d’abord les redresser.« Force est de constater, derrière l’intention de laver le scandale, aucune remise en cause du modèle économique et des sérives structurelles de l’Ehpad privé lucratif n’est envisagée.
Par cet amendement, nous espérons donc mettre fin à ce modèle délétaire en taxant à 100 % les dividendes des actionnaires des Ehpas privés lucratifs et en reversant ces dividendes à la CNSA pour construire un grand service public de la dépendance, associé au secteur privé non lucratif.
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