Recherche d'amendements

Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé de 30 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire de l’Union européenne, et de 50 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de sa...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération ...

Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles , il est inséré un article un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art L. 342‑3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne rele...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « , d’un établissement médico-social ou d’un établissement de l’aide sociale à l’enfance, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre le déploiement de la campagne de vaccination dans les structures non-scolaires accueillant des ...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2024 et 10 % à compter du 1^er janvier 2025 ». II. – À compter du 1^er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé. E...

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffr...

Après le chapitre IV du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Conseillers médicaux en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller médical en environnement intérieur...