Recherche d'amendements

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. » Exposé sommaire : Les activités de prévention pas plus les activités de soins ne doivent être envisagées en silos où cha...

En lien avec les réformes en court notamment sur le champ du financement et de la tarification des établissement ou service social ou médico-social, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement aptes à répondre de façon pérenne aux besoi...

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ; 2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mises à sa charge par les dispositions du » les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’avant-dernier paragraphe de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité phy...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le parcours d’accès aux soins pour les patients. Le législateur souhaite que les pharmaciens d’officine puissent, en cas d’angine ou de cystite aiguë par exemple, réaliser l’entre...

I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ; 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’arti...

Le dernier alinéa du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à protéger les assurés d'une éventuelle ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la pr...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra- financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article pour le...

Pour réaliser les actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l’autonomie prévues au 4° du II. de l’article D.312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du même code s’appuient sur sur les conférence des financeurs de ...

I. – Le chapitre 1 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13. – Chaque année, est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant...

Les organismes gestionnaires des prestations sociales sont tenus de fournir aux bénéficiaires des informations claires, précises et facilement compréhensibles concernant leurs droits et obligations en matière de prestations sociales. À cette fin, les documents d’information et les notifications adressées aux bénéficiaires sont rédigés dans un ...

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « et des sage-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissemen...

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑7. – Chaque établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement destiné aux patients, visiteurs et personnel de l’établissement. Ce parc de...

I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de l’avan...

Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ; 2° À la fin, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots :...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un co...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...