Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2237 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Klinkert, M. Lemaire, M. Sitzenstuhl, M. Ardouin, M. Ghomi, Mme Morel, M. Thiébaut, Mme Buffet, M. Studer, M. Fuchs, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, Mme Boyer, M. Ott, Mme Kochert.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Au 2° du II de l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitalière, » sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le droit au Régime Local d’assurance maladie Alsace Moselle aux agents titulaires de la fonction publique territoriale qui occupent un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire inférieure à vingt-huit heures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces agents relèvent du régime général pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et vieillesse. Ceux qui exercent leur activité auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont affiliés au Régime Local d’assurance maladie : la cotisation au Régime Local est prélevée sur leurs traitements et ils bénéficient des prestations supplémentaires assurées par le régime.
Toutefois, cette catégorie d’assurés n’est pas mentionnée dans l’article L325-1 du code de la sécurité sociale, ce qui confère à leur affiliation au Régime Local d’assurance maladie Alsace Moselle un caractère fragile car non reconnu expressément par la loi.
Cette extension du droit au Régime Local d’assurance maladie Alsace Moselle, qui garantit à ses bénéficiaires une meilleure prise en charge de leurs frais de santé, n’aura aucun coût pour les finances publiques et elle permettra de sécuriser la situation des agents concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.