Amendement N° 365 (Irrecevable)

La loi Adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a affirmé la nécessité de
renforcer les actions de prévention et de repérage des fragilités notamment à destination des
personnes âgées. Deux mesures illustrent particulièrement cet engagement : l’expérimentation des
SPASAD (services polyvalents et de soins à domicile) et la création des conférences des financeurs.
Avec l’adoption de cette loi, le législateur a souhaité innover en finançant via la conférence des
financeurs aux SPASAD expérimentateurs la mise en place d’actions individuelles de prévention et de
repérage des fragilités auprès de leurs usagers.
Ces missions sont confiées, depuis la publication en juillet 2023 du décret les instaurant, aux services
autonomie à domicile (SAD) assurant des prestations d’aide et de soin. Ce qui constitue une avancée,
intéressante à plusieurs niveaux :
- En permettant de rendre effectifs le repérage des fragilités et le déploiement d’actions, en
s’appuyant sur les acteurs traditionnels du domicile, en contact au quotidien avec les personnes vulnérables ;

- En valorisant les efforts des services en termes de prévention, notamment via la formation de leurs
intervenants à domicile et des actions spécifiques pouvant être mises en place, en particulier
auprès des personnes en GIR 4 à 6 ;
- En contribuant à l’attractivité des métiers du domicile, en diversifiant leurs champs d’action, leurs
activités et leurs compétences. Huit ans après le lancement des programmes de prévention des
conférences des financeurs, le déploiement des actions individuelles de prévention portées par
des SPASAD semble au point mort.
En 2019, 181 SPASAD ont bénéficié du concours CNSA pour le financement d’actions individuelles ou
collectives. Ce nombre est en baisse de 6 % par rapport à l’année précédente, et se place dans un
contexte où le nombre de territoires répondants diminue (en 2019, dernières données disponibles, 58
territoires ont transmis cette information contre 61 en 2018.). Ce constat peut s’expliquer par deux
facteurs principaux :
- Le déploiement de l’expérimentation SPASAD est inégal sur les territoires, certains conseils
départementaux ne souhaitant pas cofinancer les dépenses d’ingénierie nécessaires ;
- Les financements sont annuels et freinent les services dans le montage de leur projet (impossibilité
de recrutement, frilosité pour investir dans de la formation, peur du « stop and go », etc.).
Contrairement à ce qui avait lieu lors de l’expérimentation SPASAD, dans le cadre de la généralisation
aucun financement n’a été prévu pour accompagner les services à la mise en œuvre de ces missions
de préventions individuelles. Aujourd’hui les concours versés par la CNSA ne permettent pas de
financer l’ensemble des actions identifiées.
Ainsi, cet amendement propose de :
- Rendre pérennes les financements de la conférence des financeurs pour le déploiement d’actions
de prévention individuelle pluriannuelles afin de sécuriser les gestionnaires de services. Il est à noter que les financements demandés ici doivent venir en complément de ceux déjà prévus pour les conférences des financeurs, pour éviter une dilution des fonds entre mesures de préventions collectives et individuelles.
- Dans un contexte de tension, assurer que les SAD puissent bénéficier de financement via la conférence des financeurs pour le déploiement d’actions de prévention individuelle. La dotation complémentaire n’étant pas suffisante à elle seule, pour mettre en œuvre cette mission. Il est important de veiller à ce que tous les SAD puissent bénéficier de ces financements dédiés à la prévention, et pas seulement ceux ayant été retenus dans le cadre d’un appel à projet (AAP).
- Permettre, dans le cadre des CPOM, de pérenniser ces financements sur 5 ans.