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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à revaloriser le tarif socle des services d’aide et d’accompagnement à domicile. L'objectif de 23 à 25 euros permettrait de concourir à la survie des services à domicile et à la modernisation de l’offre. Exposé sommai...

L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la revalorisation annuelle visé au premier alinéa, l’indice est relevé dans la même ...

Le premier alinéa de l’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L. 160‑14 ». Exposé sommaire : Les personnes malades reconnus en Affection de Longue Durée, disposent théoriquement d’une prise en charge à 100% des actes e...

L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° , après le mot : « santé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Le cas échéant des dispositifs d’aide pren...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ». Exposé sommaire : Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qu...

L’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé : « VII – Les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. La périodicité, l...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon les modalités et les conditions précisées au présent article. » Expos...

I. L’article L.5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : La phrase suivante est ajoutée au dernier alinéa : « Pour ce faire, l’utilisation du Dossier Pharmaceutique « Ruptures » est rendue obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne de distribution du médicament cités dans cet article ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Après l'article 20, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L162-13-2 du code de la sécurité sociale, après les mots ""laboratoires de biologie médicale"", insérer les mots suivants : « ou dans les conditions définies à l’article L. 6211-18 du code de la santé publique »." Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1^er de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formatio...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système...

I. – La seconde phrase du IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigée : « Cet âge limite peut être fixé à une valeur supérieure pour les parents isolés et pour les parents d’un en...

I. - Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. » II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’arti...

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « engagement » insérer le mot : « contractuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France » insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « considérées » insérer les mots : « pour lesquelles...

I. – À l’alinéa 79, supprimer les mots : « recouvrer et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « déclaration », insérer les mots : « et de recouvrer la pénalité prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ayant le statut de retraité qui désire reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’articl...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 452‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3. – Indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vu...