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Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des gran...

I. – Après l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes ...

I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Mettre en œuvre le programme d’activité physique adaptée prévu à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L’article L. 6323‑3 est complété pa...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs- kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et...

I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots : « les dernières conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce sont maintenues ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 36. Exposé sommaire : L’accès précoce qui a pris, avec succès, la suite des ATU (autorisations temporaires d’utilisation) est une chance pour les patients fra...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes fiscale...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l ’article L. 3511‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 5125‑1‑1-A ; » ; 2° Au 9° de l’article L. 5125‑1‑1-A, après le mot : « vaccin », sont insérés les mots : « et médicaments ». II...

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en...

Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifié : « – Les mots : », depuis au moins cinq ans,« sont supprimés ; « – Sont ajoutés les mots : »et avoir occupé un emploi depuis au moins cinq ans« ; « b) Au a, les mots : « Aux réfugiés, aux b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et s...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à qui » le mot : « auquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 2 du titre VI du livre I est ainsi modifié : a) Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sage...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,2 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la tr...

L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dé...

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieur à 5	0
Entre... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° 1576 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe) Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « allocations et » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « et les allocations de chômage » ; 2° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – Au début du a du 1° , les mots : « ... Voir tout l'amendement     111 112 113 114 115 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org