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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 908 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Dumont, M. Minot, M. Descoeur, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° , après le mot : « santé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Exposé sommaire :
Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de 1er recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire sur les volets médical, dentaire, infirmier, polyvalent, à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
Les modes de rémunération des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions mono-catégorielles (médecins, chirurgiens-dentistes…) conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnels de santé. Ces transpositions doivent néanmoins prendre en compte les spécificités des centres de santé.
Les centres de santé subissent comme les autres acteurs de santé les effets de l’inflation. Ils se sont mobilisés pendant la crise sanitaire sans bénéficier de mesure de revalorisation au titre du Ségur de la santé.
Les problématiques propres au modèle économique actuel des centres de santé - qui rend difficile l’équilibre économique - font l’objet d’attentions particulières. L’IGAS a été missionnée en mars 2023 sur une mission d’évaluation du modèle économique des centres de santé pluriprofessionnels.
Par ailleurs le rapport de la mission IGAS sur l’évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité de novembre 2022 vient d’être rendu public et affirme clairement l’intérêt de pérenniser ces centres et de faire évoluer leur modèle économique.
Il est donc proposé que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé et dans le respect des équilibres budgétaires, dans l’attente d’une reconnaissance et d’une valorisation de missions de service public (territorialité, accessibilité financière, soins non programmés et permanence des soins).
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