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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 599 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la revalorisation annuelle visé au premier alinéa, l’indice est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’appuie sur les travaux en cours du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age intitulés « La revalorisation des prestations en période de forte inflation ».
Ces travaux démontrent des pertes importantes de pouvoir d’achat des prestations sociales et familiales liées à la forte inflation.
On peut illustrer la perte cumulée depuis avril 2021 en considérant des familles types. Un couple avec trois enfants percevant uniquement les allocations familiales sans majoration pour âge (c’est-à-dire dont les trois enfants ont entre 3 et 14 ans) et le complément familial majoré (c’est-à-dire disposant de revenus très faibles), ce qui correspond à un montant total de prestations égal à 135,48 % de la Bmaf, aura ainsi perdu de l’ordre de 610 € d’avril 2021 à mars 2024. Un couple avec deux enfants percevant uniquement les allocations familiales sans majoration pour âge (c’est-à-dire dont le plus jeune enfant a moins de 14 ans), ce qui correspond à 32 % de la Bmaf, aura perdu de l’ordre de 144 € sur cette période.
Dès lors, pour limiter cette perte, à côté de la revalorisation annuelle des prestations au 1er avril (Base mensuelle des allocations familiales (BMAF), RSA, prime d’activité…), si l’inflation se maintenait à un niveau élevé ou réaugmentait de nouveau, une règle de revalorisation supplémentaire devrait être automatiquement mise en œuvre dès lors que l’inflation dépasse 2 points depuis la dernière revalorisation.
Cette revalorisation automatique existe pour le SMIC, il convient, par le présent amendement, de prévoir la même règle pour la revalorisation des prestations sociales et familiales.
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