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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1910 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat prévoit l’affectation des résultats d’exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon les modalités et les conditions précisées au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les règles d’affectation des résultats des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans le secteur de l’Accueil-Hébergement-Insertion (AHI) sur celles du secteur des personnes en situation de handicap et du secteur des EHPAD.
Des gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux interviennent sur plusieurs secteurs. L’unification des règles d’affectation des résultats dans le cadre des différents CPOM est une mesure de simplification pour les associations gestionnaires comme pour les différentes autorités publiques.
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