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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2628 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne, M. Legavre, Mme Obono, M. Tavel, Mme Leboucher.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L162-13-2 du code de la sécurité sociale, après les mots ""laboratoires de biologie médicale"", insérer les mots suivants :
« ou dans les conditions définies à l’article L. 6211-18 du code de la santé publique »."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article L 162-13-12 du code de la sécutité sociale dans le but de permettre aux activités de biologie médicale délocalisée de réaliser les dépistages des infections par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que ceux relatifs au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles remboursés par l'assurance maladie.
Le troisième alinéa de l’article L. 6211-18 du code de la santé publique autorise les activités de biologie médicale en dehors de laboratoires, ou délocalisées (BMD) lorsque des motifs liés à la santé des personnes le nécessitent. Cette condition, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, représente une avancée dans le déploiement de la BMD, aujourd’hui souvent restreinte à des programmes déployés à l’échelle locale ou dans le cadre d’expérimentations. Avant 2019, la réalisation d’examens de BMD était réservée aux situations thérapeutiques urgentes.
En dépit de son faible déploiement, la BMD présente de réels avantages pour combattre les épidémies de VIH, des hépatites virales et des IST. Elle permet notamment de dépister à proximité des lieux fréquentés par les populations exposés à ces virus et infections, en dehors de structures fixes notamment dans des actions « d’aller vers » (outreach). La fiabilité des résultats des examens de BMD et la rapidité, quasi-instantanée, avec lesquels ils sont disponibles limite les pertes de vue des personnes et rend possible la réalisation de test-and-treat : le fait de mettre en place une consultation médicale débouchant sur la dispensation d’un traitement immédiatement après un résultat de test positif.
L’Arrêté du 27 février 2018 relatif à ces centres de santé évoquait quant à lui l’impact de la BMD en termes d’efficience pour les dépenses de santé : les personnes vivant avec le VIH prenant un traitement ne transmettant pas le virus, la mise sous traitement rapide des personnes permet de réduire le nombre de contaminations à VIH pour lesquels un traitement aurait dû être initié. Pour un public cible de 150 000 personnes dépistées et mise sous traitement rapidement, cet Arrêté estime à 3 329 712 euros le montant d’économies réalisées.
Cet amendement a été travaillé avec Aides.
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