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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1870 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« les dernières conditions de prise en charge au titre de l’accès précoce sont maintenues ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 36.
Exposé sommaire :
L’accès précoce qui a pris, avec succès, la suite des ATU (autorisations temporaires d’utilisation) est une chance pour les patients français. L’article 35 vise à combler une faille lors du passage en droit commun pour des traitements dont le développement n’est pas assez avancé pour présenter des données matures.
Cependant, les modalités tarifaires de prise en charge envisagées apparaissent compliquées et très contraignantes et pourraient même décourager les entreprises à s’engager au départ dans une demande d’accès précoce. Il convient de ne pas retomber dans les travers des ATU qui ont justement conduit à la réforme de l’accès précoce.
Il est ainsi proposé de prolonger les conditions de la période d’accès précoce ; la maîtrise budgétaire étant ainsi déjà assurée par le versement annuel de remises mais aussi le solde total et rétroactif de la différence avec le prix net au moment où celui-ci est déterminé par le CEPS.
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