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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2882 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Cormier-Bouligeon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fonds d’urgence pour les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté qui transite par les agences régionales de santé, mis en oeuvre à travers l’instruction ministérielle du 21 septembre 2023 relative à la mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, est déployé pour l’ensemble du champ autonomie jusqu’au 31 décembre 2024 pour les structures publiques et privées à but non lucratif. »
Exposé sommaire :
Le fonds d'urgence de 100 millions d'euros, placé sous la responsabilité des agences régionales de santé, pour les structures publiques et privées à but non lucratif a été créé par le gouvernement pour répondre à l’urgence financière des structures du champ du grand âge.
Le présent amendement vise à rendre éligible à ce fonds d’urgence l’ensemble du champ autonomie en 2024 pour répondre aux difficultés rencontrées par tous les acteurs de la branche autonomie.
Les difficultés notamment induites par l'inflation croissante touchent l'ensemble des acteurs de l'autonomie au-delà des établissements sociaux et médico sociaux (ESMS). Le périmètre doit ainsi être élargi pour assurer la pérennité de ces structures indispensables sur nos territoires.
La reconduction du dispositif sera examinée annuellement pour pallier les difficultés de financement de la branche publique et privée à but non lucratif. Une réflexion globale doit être déployée pour évaluer l'efficacité du fonds mais également assurer un financement pérenne de ces acteurs cruciaux pour les territoires ruraux.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
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