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Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I- L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version à applicable à compter du 30 juin 2023, est ainsi modifié : I- Sans changement Le II est ainsi rédigé : « Au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3, le directeur général de l'agence régio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les conditions de mise en œuvre du dépistage et de la prévention des surdités à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention aux âges clés instaurés par le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2023, sont une opportunit...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 16 milliards d’euros » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux et les raisons du non-recours des aidants familiaux à l'allocation journalière de proche aidant (APJA) et, le cas échéant, formule des propositions afin d'améliorer l'accès à ce dispositif. Dans ce cadre, le ra...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d’une base de données nationale visant à centraliser les données de santé des sapeurs-pompiers professionnels, y compris militaires, et volontaires à des fins de surveillance épidémio...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’article 1^er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaire présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en co...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécu...

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, après les mots « la fixation » sont insérés les mots « et la revalorisation le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisio...

L’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul du revenu de solidarité active et des autres prestations sociales, à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, ne peut excéder 75 % du salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis motivé de la commission des pénalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professi...

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions définies par voie réglementaire, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur. II.- Sous l’autorité du responsable de l’établissemen...

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner le versement de la prest...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la situation des aides-soignants exerçant sous le régime de la micro-entreprise ou sous le statut de travailleur indépendant. Exposé sommaire...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, la mise à disposition, par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, d’une flotte collective de véhicules électriqu...

Au dernier alinéa de l'article Article L314-24 du code des impositions sur les biens et services, substituer la phrase "Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %." par "Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement de l'inde...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de formations à l’accueil et à la prise en soin des personnes LGBTQI, à destination des médecins et personnels de santé. Ce rapport mettra en avant les bénéfices d’une collaboration avec les associations LGBTQI. E...