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La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; 2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire ...

I. – Supprimer l’alinéa 56. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Dans le cadre du financement actuel, les Espic ...

Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : La mesure proposée vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitat...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à voul...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’articl...

L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique accorde aux pharmaciens un droit de substitution d’un dispositif médical (DM) prescrit par un autre, à l’image du droit de substitution qui existe aujourd’hui pour les médicaments génériques. En effet, dans le...

A l'article L162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe est insérée une phrase ainsi rédigée : "Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues à l'article L3411-6 du code de la santé publique est assuré par le versement d'un...

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments. Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies seront contraintes de donner une quantité de traitement non...

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 862‑2 du code de la sécurité sociale, la troisième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 1° et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

I. L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 14ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : "La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel qui ne peut être supérieur à cinquante euros." Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir dans...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...

Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge p...

Après l’article 23, insérer un article ainsi rédigé : “I. Réaliser une étude prospective nationale basée sur un état des lieux partagé, par les acteurs des territoires sur les besoins en recrutement des secteurs social, médico-social et sanitaire d’ici 2030. Cette étude devra croiser : „ Les données liées aux départs des professionnels ; „ L...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant l’impact en matière de santé publique du sous-financement des EHPADS publics et l’évaluation des effets financiers pour les organismes de sécurité sociale des solutions qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pou...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prise en charge, par la sécurité sociale, de la désinsectisation des logements particuliers infestés par les punaises de lit. Exposé sommaire : En 2017 déjà, notre groupe et en particulier Mathilde Panot al...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...

Après l'article 38, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L3121-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le contrat de travail d'un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. " Exposé sommaire : Par ...