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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1220 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant l’impact en matière de santé publique du sous-financement des EHPADS publics et l’évaluation des effets financiers pour les organismes de sécurité sociale des solutions qu’il serait nécessaire de mettre en œuvre pour assurer une prise en charge satisfaisante et digne.
Exposé sommaire :
Selon une étude menée par la Fédération Hospitalière de France, près de 85% des EHPADS publics étaient en déficit en 2022, soit près de deux fois plus qu’en 2019. La situation budgétaire des EHPAD publics est dégradée de façon inédite : 3 EHPAD publics sur 4 sont déficitaires et 80% des EHPADS publics n’ont pas bouclé leur budget en 2022.
Aujourd’hui ils subissent de plein fouet l’inflation. L’augmentation des prix de l’alimentaire et de l’énergie a des conséquences financières désastreuses.
Derrière ces chiffres ce sont bien sur les conséquences sur le plan humain qui se font ressentir plus que jamais. La détresse des résidents et des soignants s’amplifie et la maltraitance institutionnelle continue d’être leur quotidien.
Face à l’indignité de ces conditions de vie le Gouvernement refuse d’entendre et de prendre les mesures appropriées malgré les nombreuses alertes. C’est pourquoi nous souhaitons par cet amendement dire une nouvelle fois que ce sujet est prioritaire pour nous et que des mesures doivent être prises en urgence pour renforcer tous les moyens humains, techniques et financiers de nos EHPADS publics.
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