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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1519 (Retiré avant séance)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fertilité”.
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais serait une mesure discriminante, les causes pour avoir recours à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté à des soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. De plus, certaines situations entraînent une altération de la fertilité et ne sont pas forcément reconnues comme telles.
Nous nous étonnons d’ailleurs que cet alinéa ait été ajouté dans un article qui porte sur un tout autre sujet.
Nous demandons son retrait, pour que toute personne qui ait recours à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, quelle que soit la raison de ce recours, puisse systématiquement bénéficier d’une prise en charge.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
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