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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1512 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
L'avant dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
2° À la fin sont ajoutés les mots : « les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin que le comité économique des produits de santé puisse tenir compte des investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche.
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