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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
17/10/2023 — Amendement N° 664 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé, par convention ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de santé, notamment afin de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du ma...
17/10/2023 — Amendement N° 665 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé de 30 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire de l’Union européenne, et de 50 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire ...
17/10/2023 — Amendement N° 666 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette ...
17/10/2023 — Amendement N° 667 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de ...
17/10/2023 — Amendement N° 668 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 162‑12‑1-1. – Toute personne âgée de plus de 80 ans bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage du risque de perte d’autonomie, de mobilité et de chute dispensé par un masseur-kinésithérapeute ou un infi...
17/10/2023 — Amendement N° 669 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le 1° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...
17/10/2023 — Amendement N° 670 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit »soins courants« est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire auprès de son agence régionale de santé. Un décret détermine l...
17/10/2023 — Amendement N° 671 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 9 ainsi rédigé : « Chapitre 9 « Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire « Art. L. 359‑1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux artic...
17/10/2023 — Amendement N° 672 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, ...
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les ac...
17/10/2023 — Amendement N° 673 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
L’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » ; 2° Le troisième al...
17/10/2023 — Amendement N° 674 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner les contours d’un projet de loi de programmation pluriannue...
17/10/2023 — Amendement N° 675 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras,...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...
17/10/2023 — Amendement N° 676 au texte N° 1682 - Article 17 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...
17/10/2023 — Amendement N° 677 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 162‑38‑1. – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : » Exposé sommaire : A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-...
17/10/2023 — Amendement N° 678 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...
I. Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant : « A bis. Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...
17/10/2023 — Amendement N° 679 au texte N° 1682 - Article 1er (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 252,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « 8,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer ...
17/10/2023 — Amendement N° 680 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Decodts, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. T...
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 37...
17/10/2023 — Amendement N° 681 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebo...
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité. II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer le...
17/10/2023 — Amendement N° 682 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans un nombre de trois régions maximum, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à accompagner les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans la création et la mise en oeuvre d’un cahier des charges nutritionnel contenant des seuils minimaux en calo...
17/10/2023 — Amendement N° 683 au texte N° 1682 - Article 2 (Tombe)
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani,...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » . II – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite c...
