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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 668 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 162‑12‑1-1. – Toute personne âgée de plus de 80 ans bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage du risque de perte d’autonomie, de mobilité et de chute dispensé par un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier. Cet examen est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire des bilans de dépistage tous les 2 ans du risque de perte d’autonomie, de mobilité et du risque de chute à partir de 60 ans.
Nos politiques de santé se résument souvent à une approche curative alors que le renforcement de l’intervention des professionnels de santé de manière préventive offrirait des résultats très bénéfiques pour la santé publique. Des politiques plus efficaces de prévention permettront de répondre efficacement aux défis liés au vieillissement de la population et au maintien en bonne santé tout au long de la vie.
Pour atteindre cet objectif, il est proposé de mettre à contribution les compétences des kinésithérapeutes et des infirmiers pour contribuer à la prévention de la perte d’autonomie.
La création de ce bilan régulier et sa prise en charge par l’assurance maladie permettront un développement décisif des actions de prévention de prise en charge de la perte d’autonomie chez les personnes âgées.
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