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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 600 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets d’éviction ou de réduction des prestations familiales liés au creusement de l’écart entre la revalorisation des salaires et la revalorisation des plafonds de ressources selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il formule des propositions en vue du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 visant à une revalorisation de ces plafonds de ressources.
Exposé sommaire :
S’agissant des prestations dont l’attribution est soumise à des conditions de ressources (allocations familiales, complément familial, AB de la PAJE, allocation de rentrée scolaire, etc.), l’évolution moyenne plus rapide des ressources que des plafonds entraîne une sortie de bénéficiaires dont les ressources excèdent alors les nouveaux plafonds, ou une réduction des montants versés. Ainsi, en 2021, les ressources des allocataires prises en compte, correspondant aux revenus de 2019, ont crû de 2,8%, alors que les plafonds ont été revalorisés de 0,9% au 1er janvier 2021. Au total, l’effet plafond a contribué négativement à l’évolution des dépenses de prestations légales de la branche famille en 2021, pour 0,5 point (Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale)
Par le présent amendement, il est demandé un rapport pour évaluer l’impact de l’effet d’éviction et de faire des propositions pour compenser cet effet par une revalorisation substantielle des plafonds.
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