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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 595 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de l’allocation journalière du parent aidant (AJPA) aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH ou la PCH.
Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) n’est pas cumulable avec, par exemple, l’indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l’indemnisation des congés de maladie, l’allocation journalière de présence parentale, etc. Il s’agit donc de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction. Voilà la logique qui sous-tend l’énumération figurant dans l’article L.168-10 du code de la sécurité sociale justifiant le non-cumul avec l’AJPA.
Toutefois le même article prévoit que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6° ), l’AAH (7° ) ou l’élément dédommagement de la PCH (7° ).
Ce n’est plus la même logique qui opère puisque le complément AEEH peut être attribué pour un enfant dont le handicap, du fait de sa nature ou sa gravité, exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne (Article L541-1 du CSS). Un parent peut donc bénéficier d’un complément AEEH tout en travaillant à temps plein au seul motif qu’il a des frais importants (complément 1). Il peut aussi choisir de ne pas réduire son activité professionnelle et de recourir à une tierce personne (compléments 2 à 6). Il peut enfin être en simple réduction d’activité et travailler à 80 ou 50 % (compléments 1 à 6). Dans tous ces cas, il peut être amené à devoir prendre un congé de proche aidant quand les besoins de son enfant le demande.
Concernant les bénéficiaires de l’AAH, ils peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent être amenés à prendre un congé de proche aidant.
Il en va de même pour les aidants familiaux en emploi bénéficiant de l’élément dédommagement pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances. De la même façon, s’ils sont amenés à devoir prendre un congé proche aidant, le cumul AJPA et dédommagement de la PCH doit être possible.
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