Recherche d'amendements

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins pour un meil...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice...

I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de jus...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personne...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – Compléter cet article par l’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité technique, les conséquences en matière de lutte contre le non-recours et l'impact financier pour la Sécurité sociale de l'automaticité du versement de l'ensemble des prestations sociales. Exposé sommaire ...

Le code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : I. Article L. 2122-1-1 "Chaque agence régionale de santé met en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, sages-femmes, puéricultrices, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il prévoit que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de 3 jours, à moins d’être reçu par son médecin traitant, ou de justifier de l’impossib...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices et les risques associés au dépistage du cancer du sein chez la femme dès l’âge de 45 ans. Ce rapport doit permettre au Gouvernement de modifier l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux ...

Le I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les actions ou omissions ayant pour objet d’obtenir ou de tenter de faire obtenir, notamment au moyen de déclarations intentionnellement inexactes ou incomplètes ou par l’abstention volontaire de déclaration, le versement indu de pr...

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réuniss...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage du souffle. » » Exposé sommaire : Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), cancer pulmonaire, malad...

Dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des perso...