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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1434 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices et les risques associés au dépistage du cancer du sein chez la femme dès l’âge de 45 ans.
Ce rapport doit permettre au Gouvernement de modifier l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers en cas de résultats favorables à un dépistage systématique du cancer du sein chez les femmes âgées de 45 ans.
Exposé sommaire :
En septembre 2022, la Commission européenne a émis une recommandation proposant d’élargir le groupe cible du dépistage du cancer du sein pour y inclure les femmes âgées de 45 ans à 74 ans afin d’accroître la détection des cancers à un stade précoce.
En mai 2023, un organisme américain de santé publique (U.S. Preventive Services Task Force) a également émis une recommandation proposant d’abaisser l’âge de dépistage à 40 ans en raison d’une hausse de la prévalence du cancer du sein dans leur pays.
En France métropolitaine, nous détectons 61 214 nouveaux cas de cancer du sein chaque année, et 12 146 décès par an. Depuis 1990, le nombre annuel de nouveaux cas chez la femme a presque doublé, avec une hausse de 1,1 point par an en moyenne. Le présent amendement vise donc à déterminer les bénéfices et les risques associés à un élargissement du groupe cible du dépistage de cancer et invite le Gouvernement, en fonction des résultats, à ouvrir aux femmes âgées de 45 ans et plus le dépistage systématique du cancer du sein.
Le rapport doit permettre d’évaluer les bénéfices d’un tel élargissement mais également les risques associés à celui-ci. En effet, dans une note de cadrage datant de mars 2013, la Haute Autorité de Santé recommandait de ne pas mettre en place de dépistage systématique du cancer du sein par mammographie chez les femmes âgées de 40 ans à 49 ans en raison d’effets négatifs associés (faux positifs, faux négatifs, surdiagnostics et surtraitements) ainsi que des risques associés aux méthodes de dépistages des tests (https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2013-10/note_de_cadrage_-_depistage_du_cancer_du_sein_chez_les_femmes_de_40-49_ans_et_70-79_ans.pdf).
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