Plein emploi — Texte n° 1673

Amendement N° 854 (Rejeté)

(12 amendements identiques : 422 468 510 536 583 672 804 834 858 867 1165 1613 )

Publié le 22 septembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 1673

Article 10 bis (consulter les débats)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

Exposé sommaire :

Le nouvel article 10 bis, intégré par le Gouvernement en commission, prévoit que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.

Aussi cet amendement, travaillé avec l'ADF, supprime la possibilité pour le préfet de prendre seul une décision de fermeture en cas de « carence » du département.

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