Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

Amendement N° AC9 (Non soutenu)

Publié le 21 mars 2024 par : M. Seitlinger, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de tout responsable de la rédaction »

les mots :

« du directeur de la rédaction ».

Exposé sommaire :

Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction.

La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des décisions à caractère managériales relevant de la seule compétence des autorités dirigeantes d’un groupe de presse.

C’est pourquoi il convient de définir clairement le directeur de rédaction comme seul salarié susceptible de voir sa nomination soumise à une procédure d’agrément, dans la mesure où il est le responsable de l’animation des publications, du travail de l’équipe rédactionnelle et du respect de la ligne éditoriale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.