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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC46 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lenormand, Mme Descamps, Mme Froger.
Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Après l'article 2
I. – Après le titre II de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II
« DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE NOUVEAUX MEDIAS JOURNALISTIQUES DANS LES TERRITOIRES REGIS PAR L’ARTICLE 73 ET 74 DE LA CONSTITUTION
« Art. 18‑1. – Il est institué une aide au pluralisme des nouveaux médias ultramarins au bénéfice des entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et éditant une publication qui traitent d’information politique et générale, et telle que sera définie par un nouveau décret et répondant aux critères fixés par ce même décret.
Les entreprises mentionnées sont éligibles lorsque le contenu rédactionnel de leur publication qu’elles éditent est principalement ou également consacré à l’actualité des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
« Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles.
« Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l’aide mentionnée dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
« Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que l’entreprise de publication soit à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cette proposition de loi est de protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, ce qu’il veut dire d’empêcher la Constitution de monopoles médiatiques et de préserver l’indépendance de travail des journalistes, en particulier de ceux qui traitent d’information politique et générale.
Aussi nous pensons que la législation doit évoluer, et pour contribuer en faveur d’un renforcement des droits de tous les journalistes, elle doit forcément prendre en compte tous les contextes dans lesquels les journalistes exercent et tous les supports sur lesquels leur travail est diffusé.
Le législateur doit s’adapter à l’évolution des mœurs et prendre en compte les besoins de toutes les populations.
Aussi il est indispensable de parler aujourd’hui de tous les contenus des « nouveaux médias journalistiques », à savoir entre autres tous les modes de diffusion d’information en ligne : presse, radio, télévision, podcast, blog internet… qui permettent aux journalistes de s’adapter à toutes les populations, tous les âges, mais également aux spécificités de tous les territoires français, sans oublier ceux des outre-mer pour diffuser une information accessible et authentique.
En effet, l’éloignement et l’insularité créent des conditions de travail des journalistes ou des éditions à part, et nous ne pouvons pas exclure de ce texte de loi cette configuration dans nos territoires ultramarins, l’aspect complétement oublié dans la loi Bloch n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Pour rappel, le territoire de l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, qui représente un petit territoire ultramarin avec seulement environ 6 mille d’habitants, n’a plus de presse écrite depuis 2021. En effet le coût de diffusion et les faibles ressources publicitaires ne le permettent pas. Aussi les seuls supports de diffusion d’information actuellement sont la télévision, la radio et l’internet (podcast, blogs…).
Ce territoire il a été également oublié dans le Décret n° 2021‑1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins.
C’est pourquoi, afin de favoriser le pluralisme journalistique sur tous les supports et également dans tous les territoires éloignés, des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, il est demandé :
- d’inclure dans la loi Bloche n° 2016‑1524 des nouveaux bénéficiaires : tous les supports des nouveaux médias journalistiques ultramarins qui traitent d’information politique et générale, qui devront présenter le dossier à la direction générale des médias et des industries culturelles pour validation de cette dernière
- d’élargir le champ d’application des dispositifs des aides aux territoires des collectivités régies par larticle 74 de la Constitution, exclus du Décret n° 2021‑1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins
Les dossiers de demande de l’aide au pluralisme des médias journalistiques ultramarins présentés et les indications fournies à la direction générale des médias et des industries culturelles devront être contrôlés par tous moyens d’investigation.
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