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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC12 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : M. Seitlinger, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bazin.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« d’un avis consultatif sur la nomination du directeur de la rédaction ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’agrément »
les mots :
« L’avis consultatif ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes destinées aux entreprises éditrices de presses d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables de rédaction par vote des journalistes d’une rédaction.
La procédure d’agrément d’une nomination apparaît comme une voie qui permettrait une immixtion trop importante des journalistes dans des décisions à caractère managériale, serait susceptible de ralentir l’activité et le développement d’un média et obstruerait le droit des dirigeants de ces groupes à décider des nominations de leurs salariés.
C’est pourquoi un avis consultatif des journalistes semble constituer une mesure qui permettrait à des journalistes d’exprimer leur opinion sur une éventuelle nomination et aux dirigeants d’un média de connaître l’ensemble de ces avis, et pas uniquement ceux des syndicats.
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