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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° AC16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5 )
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Taillé-Polian.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La rédaction de l’article premier pourrait être interprétée comme instituant un mécanisme d’agrément de la nomination de plusieurs responsables de la rédaction, ce qui constituerait une procédure trop lourde.
En outre, il n’apparaît pas souhaitable de faire référence au « directeur de la rédaction », cette expression n’ayant pas d’existence légale. De plus, toutes les entreprises de presse n’y ont pas recours.
La rapportrice a sollicité l’avis de la direction générale des médias et des industries culturelles, qui lui a confirmé que la mention du « responsable de la direction » constituait la rédaction la plus précise.
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