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Proposition de loi N° 1638 visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 27 mars 2024 par : Mme Taillé-Polian.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publiques »
les mots :
« à la presse ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« indirectes »
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de viser explicitement les aides à la presse, c’est-à-dire les aides directes et indirectes relevant du programme 180 Presse et médias de la mission Culture du projet de loi de finances. Seront donc seules concernées les aides sectorielles gérées par le ministère de la Culture et non, par exemple, les aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique.
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