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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Un droit opposable à l’accompagnement est créé au bénéfice de la personne mentionnée à l’article L 5411‑1 du code du travail, selon lequel l’organisme mentionné à l’article L. 5312‑1 du même code garantit l’effectivité d’un accompagnement fondé sur les besoins des usagers en vue de leur ins...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel concernant l’un des critères permettant au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations énoncées dans son contrat d’engagem...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique publique de soutien à l’apprentissage. Ce rapport identifie l’ensemble des financements publics mobilisés sur cette politique publique. Il évalue l’impact sur l’emploi et l’insertion durable de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son impact en termes d...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleu...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, le responsable de l’établissement ou du service d’aide par le travail prend les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloig...

I. – Après le mot : « élevé », supprimer la fin de l’alinéa 32. II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant font l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisati...

I. – Après l’article L5134‑71 du code du travail, il est inséré un article L. 5134‑72 ainsi rédigé : « Art. L. 5134‑72. – Le contrat initiative-emploi seniors a pour objet de faciliter la réinsertion et la reconversion professionnelle des personnes sans emploi de plus de 55 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnell...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « de représentants des usagers du service public de l’emploi parmi lesquels des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or, celui-ci ne comprend pas de représentants ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les personnes morales exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, si un besoin est identifié dans ce domaine. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. En effet, en cas de difficu...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Si l’on peut convenir qu’un contrat d’engagement crée des droits et des devoirs, avec à la clef des sanctions prévues en cas de non respect, il est primordial de tenir comp...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « du service public de l’emploi » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Cinq représentants des usagers du service public de l’emploi : deux représentants des usa...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les missions locales mentionnées aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ne sont pas visées par le recours aux organismes privés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le recours aux organismes privés au sein des missions locales. Le recours à la sous-traitance es...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors des auditions, il a été fait...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’article 7. L’article 7 ajuste la contribution de l’État au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Il la réoriente des besoins de certaines populations (jeunes sortis du système sco...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...