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Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail. De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux p...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée...

À l’alinéa 23, après le mot : « précisés », insérer les mots : « ou modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information. Les dynamiques locales so...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « quinze heures » les mots : « dix heures et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement à ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail comprend notamment les représentants locaux de l’État, de la région, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Si la composition...

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « ou » le mot : « puis » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de s...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase s...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs ...

I. – La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ; 2° Le mot : « transitoires » est supprimé. II. – La perte de recettes ...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des structures ...

L’article L. 1254‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le caractère autonome du salarié porté est laissé à la libre appréciation de l’entreprise de portage salarial » ; 2° Il est ajouté un un IV ainsi rédigé : « IV. – Le portage salarial est ouvert à l’ensemble des statuts professionn...

À l’alinéa 44, après la référence : « L. 5427‑1 », insérer les mots : « , de représentants des usagers du service public de l’emploi, parmi lesquels des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de compléter la composition du comité national Fran...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de pren...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en place une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé travaillant dans les outre-mer. La mise en œuvre de ce dispositif s’appuie sur celui mis en œuvre dans la fonction publique ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante.

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; c) la cinquième occurrence du signe « , » est remplacée...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accomp...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du code du travail. Ce rapport fait également état de la contribution croissante de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi. Il évalue l’impact sur l’emploi de ce financement mixte de Pôle Empl...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...