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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS190 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Article 8 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son impact en termes de précarisation des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail et de durabilité de leur insertion professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l’expérimentation permise par la loi Pénicaud de 2018 et autorisant la mise à disposition d’un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi avec un contrat de type intérim auprès d’une entreprise utilisatrice.
Il est en effet fâcheux d’inscrire dans le marbre du droit cette expérimentation via cet article 8 bis sans évaluation sérieuse de sa pertinence, et notamment de son impact en termes de précarisation et de durabilité de l’insertion professionnelle.
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